Amiante avant travaux sur Valence (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant travaux à Valence (DROME) ?

Amiante avant travaux sur Valence (DROME)

La nécessité de produire un amiante avant travaux sur Valence est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite de procéder à la recherche de la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des intervenants à l’amiante. Les conditions de ce repérage avant travaux de l'amiante sont fixées par un décret du 9 mai 2017, qui sera complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur.

Le décret prévoit par ailleurs des situations dans lesquelles le donneur d’ordre est exempté de repérage, par exemple s’il y a un risque d’effondrement suite à un sinistre.

Cadre juridiques du diagnostic Amiante avant travaux à Valence (DROME)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

Secteur d'intervention autour de Valence pour vos repérages amiante avant travaux

Installé sur, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant travaux. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Pierrelatte, Montélimar, Romans sur Isère, ...,