Diagnostic plomb avec ASE sur Valence (26000)
Le Crep est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Cette expertise CREP vise à informer le possible acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Quels sont les logements concernés par le Crep sur Valence (26000) ?
Les biens concernés par la réalisation d'un constat plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.
Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département DROME notamment les villes de Crest, Valence, Romans sur Isère, Portes lès Valence, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Montélimar, Bourg de Péage, ... sont concernées par le Crep.
Qui doit réaliser le Crep sur Valence ?
Le diagnostic plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le Crep dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis à l'éventuel acquéreur ou locataire.
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des expertises plomb sur le département DROME .
Comment est réalisé le Crep sur Valence ?
Le diagnostic plomb porte :
- sur les revêtements des maisons ou appartements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
- et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (terrasse par exemple).
Quelle est la durée du constat de risque d'exposition au plomb (Crep)?
La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est de :
- 6 ans pour les biens mis en location,
- illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
- 1 an pour les biens mis en vente lorsque le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit envoyer immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb.
Quand réaliser un Crep sur Valence ?
Pour le vendeur sur Valence
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la baisse du tarif de transaction voire l'annulation de la transaction.
Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur la réalisation des travaux.
Pour le bailleur sur Valence
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le Crep doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est déterminée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur la réalisation des travaux.
Pour les copropriétés sur Valence
Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un Crep depuis le 12 août 2008.
CREP avant démolition / travaux sur Valence
Un Crep est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant démolition.
Qu'est-ce que le Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb ?
Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur les enfants, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est déterminé. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour la réalisation des Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.
Zone d'intervention autour de Valence pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures
Installés sur Valence, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Crest, Bourg lès Valence, Portes lès Valence, Montélimar, ...,