Dossier Plomb avant démolition ou avant travaux sur Valence (DROME)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Valence

Quand réaliser un diagnostic plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les ouvriers susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le contrôle est positif, il devra être transmis aux sociétés de travaux qui pourront ainsi mettre en place des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A l'issue des travaux, un nouveau dossier après travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

Le contrôle d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949 doit de réaliser un Repérage plomb avant travaux ou démolition. Le repérage consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à réaliser.

Dossier plomb après travaux :

Les contrôles après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

vérification des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Fondements juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition