Diagnostic Amiante avant démolition sur Valence (DROME)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Valence ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Valence

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Valence

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Valence

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Valence pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Valence, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Montélimar, ...,