Etat des Risques et Pollutions sur Valence (DROME)

ERP à Valence

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Valence, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Pierrelatte, Bourg de Péage, Montélimar, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Valence dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Valence - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)
  • Valence - PPRn - Inondation - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Plaine de Valence)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Valence, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Pierrelatte, Bourg de Péage, Montélimar, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Valence?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Valence

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Valence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ValenceInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199311/10/199312/10/1993
ValenceInondations et coulées de boue28/08/200329/08/200303/12/200320/12/2003
ValenceInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
ValenceInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199311/10/199312/10/1993
ValenceInondations et coulées de boue28/08/200329/08/200303/12/200320/12/2003
ValenceInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
ValenceSéisme17/04/198417/04/198416/07/198410/08/1984
ValenceSéisme19/04/198419/04/198416/07/198410/08/1984
ValenceTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982