ERP sur Valence (DROME)
Quand fournir un ERP sur Romans sur Isère, Montélimar, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Valence, Bourg de Péage, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Valence dispose d'un plan de prévention des risques :
- Valence - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)
- Valence - PPRn - Inondation - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Plaine de Valence)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Romans sur Isère, Montélimar, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Valence, Bourg de Péage, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est sa durée de validité sur Valence?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Valence, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»
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Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Valence
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Valence :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Valence | Inondations et coulées de boue | 09/09/1993 | 10/09/1993 | 11/10/1993 | 12/10/1993 |
Valence | Inondations et coulées de boue | 28/08/2003 | 29/08/2003 | 03/12/2003 | 20/12/2003 |
Valence | Inondations et coulées de boue | 04/09/2008 | 04/09/2008 | 07/10/2008 | 10/10/2008 |
Valence | Inondations et coulées de boue | 09/09/1993 | 10/09/1993 | 11/10/1993 | 12/10/1993 |
Valence | Inondations et coulées de boue | 28/08/2003 | 29/08/2003 | 03/12/2003 | 20/12/2003 |
Valence | Inondations et coulées de boue | 04/09/2008 | 04/09/2008 | 07/10/2008 | 10/10/2008 |
Valence | Séisme | 17/04/1984 | 17/04/1984 | 16/07/1984 | 10/08/1984 |
Valence | Séisme | 19/04/1984 | 19/04/1984 | 16/07/1984 | 10/08/1984 |
Valence | Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 18/11/1982 | 19/11/1982 |