Diagnostic gestion déchets sur Livron sur Drôme (DROME)

Quand effectuer un diagnostic gestion déchets ?

La législation du 31 Mai 2011 (Décret N°2011-610, a imposé le diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 1er mars 2012.

Quelles sont les constructions concernées par le diagnostic gestion déchets sur Livron sur Drôme ?

Le diagnostic gestion déchets s'applique aux démolitions de biens :

• d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 1 000 m²
• Les bâtiments ayant abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.

Que comprend le diagnostic gestion déchets ?

Le diagnostic gestion déchets contient :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

• a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à la réalisation de l'inventaire ;
• b) Le repérage sur chantier qui consiste en une recherche systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de recyclage sur chantier et, à défaut, sur les installations de gestion des déchets issus de la démolition, basées notamment sur :

• a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, précisément les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• b) La consultation des bases de données publiques répertoriant les installations de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux pouvant être recyclés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

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Le formulaire de récolement

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage a l'obligation de remplir un formulaire de récolement au sujet des matériaux réemployés sur le chantier ou sujet à l'être et aux déchets en provenance de cette démolition.

Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à ADEME qui communique chaque année au minsitére de la construction un rapport sur l'application de ce diagnotic.

6 mois maximum après la fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer ce formulaire à l'ADEME, sur un site Web spécifique.

Secteur d'intervention prés de Livron sur Drôme pour vos diagnostics gestion déchets

Implantés sur Livron sur Drôme, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics gestion déchets démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Bourg de Péage, Pierrelatte, Valence, Bourg lès Valence, Montélimar, Romans sur Isère, Portes lès Valence, ...,