Diagnostic Amiante avant démolition sur Livron sur Drôme (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Livron sur Drôme ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Livron sur Drôme

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Livron sur Drôme

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Livron sur Drôme

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Livron sur Drôme pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Livron sur Drôme, nous intervenons sur tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Valence, Montélimar, Romans sur Isère, Pierrelatte, Bourg lès Valence, ...,