Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Romans sur Isère (DROME)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Romans sur Isère ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département DROME notamment les villes de Portes lès Valence, Montélimar, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Valence, Romans sur Isère, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 15/03/2025 , le rapport devrait daté d'aprés le 15/03/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Romans sur Isère pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur Romans sur Isère, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Bourg de Péage, Valence, Bourg lès Valence, Portes lès Valence, Pierrelatte, Montélimar, ...,