Amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Romans sur Isère (DROME) ?

amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Romans sur Isère

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Romans sur Isère (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Romans sur Isère pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Romans sur Isère, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Bourg lès Valence, Montélimar, Pierrelatte, Bourg de Péage, Valence, ...,