
Repérage Amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Romans sur Isère (DROME) ?
Repérage amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Romans sur Isère
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Romans sur Isère (DROME)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Romans sur Isère pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Romans sur Isère, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Valence, Bourg de Péage, Pierrelatte, Crest, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Montélimar, ...,