Diagnostic Amiante avant démolition sur Saint Paul Trois Châteaux (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Saint Paul Trois Châteaux ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Saint Paul Trois Châteaux

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Paul Trois Châteaux

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Saint Paul Trois Châteaux

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Saint Paul Trois Châteaux pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Saint Paul Trois Châteaux, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Valence, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Pierrelatte, Montélimar, Romans sur Isère, ...,