Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Bourg de Péage (DROME)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Bourg de Péage ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département DROME notamment les villes de Saint Paul Trois Châteaux, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Portes lès Valence, Bourg de Péage, Pierrelatte, Crest, Valence, Livron sur Drôme, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 16/11/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 16/11/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise ce diagnostic ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Bourg de Péage pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité
Installé sur Bourg de Péage, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Montélimar, Crest, Bourg lès Valence, Livron sur Drôme, Pierrelatte, Portes lès Valence, Valence, Romans sur Isère, Saint Paul Trois Châteaux, ...,