Diagnostic Amiante avant démolition sur Bourg de Péage (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Bourg de Péage (DROME) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Bourg de Péage (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg de Péage

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Bourg de Péage (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Bourg de Péage pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Bourg de Péage, nous intervenons sur tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Pierrelatte, Montélimar, Valence, ...,