
Diagnostic Amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte (DROME) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pierrelatte
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte (DROME)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Pierrelatte pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Pierrelatte, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Bourg lès Valence, Portes lès Valence, Livron sur Drôme, Montélimar, Valence, Crest, Romans sur Isère, Bourg de Péage, ...,