Diagnostic état parasitaire du bois sur Montélimar (DROME)

Le diagnostic parasites consiste à repérer les agents de dégradation biologique du bois tels que parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui engendrent des dégâts majeurs dans les bâtis en détériorantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

L'activité de ces parasites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais également générer des désordres majeurs dans leur composition même. Dans les situations les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Êtes-vous concerné par l'Etat parasitaire sur Montélimar (DROME) ?

OUI, si vous constatez une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. En cas d’infestation par la mérule, vous devez le déclarer obligatoirement en mairie. Dans ce cas, le constat du Diagnostic de l'état parasitaire du bois dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages confirmera la présence de mérule.

OUI, si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous demande la réalisation d'un Diagnostic parasites

Le Diagnostic de l'état parasitaire du bois n'a pas de caractère obligatoire au plan règlementaire. Cependant, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est très élevé, la réalisation de L'Etat parasitaire demeure est la seule solution d’expertise pour s'affranchir de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, stipule que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• un réseau de 50 agences en FranceUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens parfaitement formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s au recueil du besoin de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est tout spécialement affectés à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Diagnostic termites sur Montélimar (DROME)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres conséquents dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l'habitation en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département DROME (Montélimar, Bourg lès Valence, Crest, Valence, Portes lès Valence, Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg de Péage, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Montélimar ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Zone d'intervention autour de Montélimar pour la réalisation des états termites

Implanté sur Montélimar, nous ASE intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des états termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Pierrelatte, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Valence, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Crest, ...,