Diagnostic gestion des déchets issus de la démolition sur ()

Quand effectuer un diagnostic gestion des déchets issus de la démolition ?

La législation du 31 Mai 2011 (Décret N°2011-610, a imposé le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 1er mars 2012.

Quelles sont les constructions concernées par le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition sur ?

Le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition s'applique aux démolitions de biens :

• d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1 000 m²
• Les bâtiments ayant abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.

Que contient le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition ?

Le diagnostic gestion des déchets issus de la démolition contient :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

• a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ;
• b) Le repérage sur chantier qui consiste en une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de réemploi sur chantier et, à défaut, sur les sites de gestion des déchets issus de la démolition, sites notamment sur :

• a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• b) La consultation des bases de données publiques localisant les sites de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être recyclés sur le chantier et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

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Le formulaire de récolement

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage a l'obligation de remplir un formulaire de récolement traitant des matériaux réutilisés sur le chantier ou sujet à l'être et aux déchets issus de cette démolition.

Le maître d'ouvrage transmet ce rapport à ADEME qui transmet une fois par an au ministre en charge de la construction un audit sur l'application du diagnostic gestion des déchets.

Six mois au plus tard après la date de fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit transmettre ce rapport à l'ADEME, sur un site Web dédié.

Zone d'intervention autour de pour vos diagnostics gestion des déchets issus de la démolition

Installés sur , nous couvrons tout le département , pour réaliser des diagnostics gestion déchets démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, ...,