Etat des Risques et Pollutions sur Valence (DROME)

ERP à Valence

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Portes lès Valence, Montélimar, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Valence dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Valence - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)
  • Valence - PPRn - Inondation - prescrit le : 16/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Plaine de Valence)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Portes lès Valence, Montélimar, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Valence?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Valence, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Valence

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Valence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ValenceInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199311/10/199312/10/1993
ValenceInondations et coulées de boue28/08/200329/08/200303/12/200320/12/2003
ValenceInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
ValenceInondations et coulées de boue09/09/199310/09/199311/10/199312/10/1993
ValenceInondations et coulées de boue28/08/200329/08/200303/12/200320/12/2003
ValenceInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
ValenceSéisme17/04/198417/04/198416/07/198410/08/1984
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