Repérage Amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)
Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Lyon (69000) ?
Repérage amiante avant démolition sur Lyon (69000)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Lyon
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Lyon (69000)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Lyon pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Lyon, nous couvrons tout le département RHONE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Saint Priest, Villeurbanne, Vaulx en Velin, Bron, Vénissieux, Caluire et Cuire, ...,