Contrôle Plomb avant démolition ou avant travaux sur Valence (DROME)

Plomb démolition à Valence

Quand réaliser un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les intervenants susceptibles d'être soumis au risque plomb durant la période de travaux.

Si le rapport est positif, il devra être fourni aux sociétés de travaux qui pourront alors préparer des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A la fin des travaux, un nouveau repérage après Travaux permet de contrôler que les zones de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Diagnostic plomb avant travaux :

Le maître d' ouvrage d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949 est tenu de réaliser un diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Rapport plomb après travaux :

Les dossiers après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

une vérification des locaux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.

Cadre juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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Nuage d'expression

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