Calcul de surface Loi Carrez / Loi Boutin sur Valence (DROME)

Loi Carrez à Valence

Obligation de réaliser une Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en communiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la surface ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

On peut observer certaines différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la surface privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'un logement selon la jurisprudence.

Pourquoi réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de surface Loi Boutin est valable tant que le logement n'a pas subit de modification (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la surface habitable d'un logement.

Ainsi, le calcul de superficie Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), prend en compte les combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties comptabilisées Surface Loi Carrez Surface Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Quelles conséquences en cas d'erreur de mesurage ?

Pour un calcul de superficie Loi Carrez

Si la superficie n'est mentionnée dans le compromis de vente et dans l'acte définitif, l'acquéreur peut demander l'annulation de l'avant-contrat sans attendre le contrat de vente constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour intenter l'action en nullité. En revanche, même si la mention de cette superficie manquait dans l'avant-contrat, l'acquéreur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte définitif dans lequel la superficie est mentionnée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans la promesse de vente ou dans l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une baisse de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un métrage Loi Boutin

De la même maniére qu'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus de cinq % à la superficie réelle, le locataire peut demander une minoration du prix de loyer.

Les surfaces en quelques chiffres sur Valence

Sur Valence la surface moyenne des biens à la vente est de 93 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une surface moyenne à la vente de 153 m² à Valence
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Valence

Actualité carrez : La cour couverte en jouissance privative ne rentre pas dans la superficie loi Carrez

La cour de cassation a estimé qu'aux termes du règlement de copropriété, le mesureur a intégré par erreur une cour couverte dans la superficie loi Carrez. En savoir plus...

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