Calcul de surface Loi Carrez / Loi Boutin sur Valence (DROME)

Loi Carrez à Valence

Obligation de fournir un métrage Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans la promesse de vente et l'acte définitif.

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la regroupement de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la surface ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

Il y a quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Y a-t-il obligation de réaliser un calcul de superficie Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail locatif. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de superficie Loi Boutin est valable tant que le bien immobilier n'a pas subit de changement (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien immobilier.

Ainsi, le calcul de surface Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Mesurage Loi Carrez Surface Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Que se passe-t-il en cas d'erreur de superficie ?

Pour un Loi Carrez

Si la surface n'est précisée dans l'avant-contrat et dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander l'annulation de la promesse de vente sans attendre l'acte définitif constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en nullité. En revanche, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acquéreur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un contrat de vente dans lequel la surface est mentionnée.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans le compromis de vente ou dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de surface Loi Boutin

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire peut demander une baisse du coût du loyer.

Valence : Quelques chiffres sur les surfaces

Sur Valence la surface moyenne des biens à la vente est de 91 m². Evidemment les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une surface moyenne à la vente de 157 m² à Valence
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Valence

Actualité carrez : Transports du Grand Paris : le rapport Carrez à la station Matignon

Le député UMP a remis mercredi soir au Premier Ministre un rapport provisoire sur le financement des investissements pour les transports du Grand Paris. Le rapport "demande un effort proportionné, équitable, entre le monde économique, les entreprises, les usagers et les contribuables".Au cours d'un point de presse, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a expliqué qu'il souhaitait "qu'on ne puisse pas dire qu'il y a un transfert à la charge des entreprises, ou au détriment des usagers, ou qu'on surcharge les contribuables".... En savoir plus...
Source : (AP)

Nuage d'expression

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Loi Carrez à Valence » : Loi carrez sur valence - (1 Fois), Diagnostic carrez immobilier valence - (1 Fois), Achat appartement en construction valence drome loi carrez - (1 Fois), Attestation loi carrez valence - (1 Fois), ...

>