Recherche de Termites, diagnostic sur Valence (DROME)

Diagnostic Termite ASE  à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département DROME (Bourg de Péage, Valence, Montélimar, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Pierrelatte, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites DROME

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Valence ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Valence pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Implanté sur Valence, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Pierrelatte, Montélimar, Bourg de Péage, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, ...,