Spécialiste du diagnostic Termite sur Valence (DROME)

Diagnostic Termite à Valence

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi un état termite?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette recherche vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bien en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département DROME (Bourg de Péage, Valence, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Montélimar, Crest, Romans sur Isère, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites DROME

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Valence ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Valence pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Valence, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Bourg lès Valence, Montélimar, Pierrelatte, Portes lès Valence, Romans sur Isère, Crest, Bourg de Péage, ..., Bourg lès Valence, Saint Marcel lès Valence, Pont de l Isère, Malissard, Beauvallon, Montéléger, Châteauneuf sur Isère, Portes lès Valence, Parlanges, La Roche de Glun, Beaumont Monteux, Beaumont lès Valence, Fauconnières, Étoile sur Rhône, Chabeuil, Montélier, Mercurol, Montvendre, Montmeyran, ...

Actualité termite : Le diagnostiqueur termites doit payer pour son erreur

SOSconso. De nouveaux propriétaires constatent que leur maison est infestée de termites. Une expertise judiciaire montre que le diagnostiqueur a fourni un état parasitaire erroné. L'affaire est portée en justice et MMA condamnée à payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, en raison de la faute commise par son assuré, le diagnostiqueur. En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Valence

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