Spécialiste du diagnostic Termite sur Valence (DROME)

Diagnostic Termite à Valence

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi un diagnostic de recherche des termites?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des locaux mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l'habitation en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département DROME (Bourg de Péage, Pierrelatte, Valence, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites DROME

Quelle durée de validité pour un état termite sur Valence ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Valence pour la réalisation des états termites

Implanté sur 15178, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Pierrelatte, Bourg de Péage, Romans sur Isère, Montélimar, Bourg lès Valence, ..., Bourg lès Valence, Saint Marcel lès Valence, Pont de l Isère, Malissard, Beauvallon, Montéléger, Châteauneuf sur Isère, Portes lès Valence, Parlanges, La Roche de Glun, Beaumont Monteux, Beaumont lès Valence, Fauconnières, Étoile sur Rhône, Chabeuil, Montélier, Mercurol, Montvendre, Montmeyran, Chanos Curson, ...

Nuage d'expression

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