Recherche de Termites, diagnostic sur Valence (DROME)

Diagnostic Termite ASE  à Valence

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département DROME (Romans sur Isère, Valence, Montélimar, Pierrelatte, Bourg lès Valence, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites DROME

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Valence ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Valence pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Implanté sur Valence, nous ASE intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Montélimar, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, ...,