Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Valence (DROME)

Diagnostic gaz à Valence

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département DROME notamment les villes de Romans sur Isère, Valence, Bourg de Péage, Pierrelatte, Portes lès Valence, Crest, Bourg lès Valence, Montélimar, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Valence % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Valence ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Valence ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 08 juillet 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 08 juillet 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (26) franchisé SARL ASE 30 situé 10, Allée Bernard Palissy , , 38100 VALENCE (DROME) est assuré par AXA (Police d'assurance N°56011018) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Valence pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Installé sur Valence, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Bourg lès Valence, Crest, Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Montélimar, ..., Bourg lès Valence, Saint Marcel lès Valence, Pont de l Isère, Malissard, Beauvallon, Montéléger, Châteauneuf sur Isère, Portes lès Valence, Parlanges, La Roche de Glun, Beaumont Monteux, Beaumont lès Valence, Fauconnières, Étoile sur Rhône, Chabeuil, Montélier, Mercurol, ...

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Source : Actu-Environnement

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