Diagnostic technique de l'installation électrique sur Valence (DROME)

Diagnostic électrique à Valence

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Valence ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département DROME notamment les villes de Romans sur Isère, Bourg de Péage, Valence, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Montélimar, Pierrelatte, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Valence % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Valence ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Valence ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mardi 10 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 10 juillet 2015.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (26) franchisé SARL ASE 30 situé 10, Allée Bernard Palissy , , 38100 VALENCE (DROME) est assuré par AXA (Police d'assurance N°56011018) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Valence pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Valence, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Montélimar, Portes lès Valence, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Bourg de Péage, ..., Bourg lès Valence, Saint Marcel lès Valence, Pont de l Isère, Malissard, Beauvallon, Montéléger, Châteauneuf sur Isère, Portes lès Valence, Parlanges, La Roche de Glun, Beaumont Monteux, Beaumont lès Valence, Fauconnières, Étoile sur Rhône, Chabeuil, Montélier, Mercurol, ...

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