Diagnostic électrique sur Valence (DROME)

Diagnostic électrique à Valence

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Valence ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département DROME notamment les villes de Montélimar, Pierrelatte, Bourg de Péage, Valence, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Valence % des habitations ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Valence ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Valence ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 17 janvier 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 17 janvier 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (26) franchisé SARL ASE 30 situé 10, Allée Bernard Palissy , , 38100 15178 (DROME) est assuré par AXA (Police d'assurance N°56011018) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Zone d'intervention autour de Valence pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur 15178, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Montélimar, Bourg de Péage, Romans sur Isère, Portes lès Valence, ..., Bourg lès Valence, Saint Marcel lès Valence, Pont de l Isère, Malissard, Beauvallon, Montéléger, Châteauneuf sur Isère, Portes lès Valence, Parlanges, La Roche de Glun, Beaumont Monteux, Beaumont lès Valence, Fauconnières, Étoile sur Rhône, Chabeuil, Montélier, Mercurol, Montvendre, Montmeyran, Chanos Curson, Upie, ...

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Source : Actu-Environnement

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